Conditions générales de Vente

Entre la micro entreprise Uluweb située au 63 avenue du 11 novembre à Mende, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro SIRET 78976579900034, représentée par Mme Laetitia Luciani, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de  services de conception de sites internet, e-commerce, de communication et prestations de maintenance web exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https:// www.uluweb.eu ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :https:// www.uluweb.eu/cgv.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les CGV s’appliquent dès réception de la facture signée par le client jusqu’à la livraison de la prestation. La prestation est considérée comme acceptée dès que la client y a apposé sa signature. La prestation est considérée comme livrée dès lors qu’elle remplit les points cités dans la facture.

En signant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV.

Article 2 : Prix et paiement

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Aux prix cités sur le site internet www.uluweb.eu, il convient d’ajouter 22% de taxes professionnelles.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Modalité de paiement : 30 jours à réception de la facture par chèque ou par virement. 30% d’acompte sera demandé à la signature du contrat/facture. Le reste à la livraison. La prestation reste la propriété d’Uluweb jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard calculées suivants les règles légales en vigueur (art L.441-6 al.3 du Code du Commerce).

Les commandes sont fermes après délai de rétraction légal ou sous 8 jours après réception de la facture signée.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation offerte par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Toute modification de commande en cours donnera lieu à une nouvelle facture.

La livraison de la prestation est soumise à la remise des contenus de la part du client : Uluweb ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû la non-remise des livrables par le client. Le client s’engage à “fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que l’agence dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties”.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des  modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Responsabilité

Uluweb ne saurait être tenu responsable en cas de livraison de contenus non libres de droits par le client. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence.  La société cliente garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

La société ne saurait être tenue responsable, sauf en cas de faute grave dont elle serait à l’origine, de tout dommage direct ou indirect causés par la prestation livrée.

Uluweb ne saurait être tenu responsable en cas de mises à jour ou de changement de réglementation à partir de la livraison de la prestation.

Article 7 : Publicité et communication

Sauf mention contraire explicite du client, celui-ci autorise Uluweb à utiliser les prestations réalisées à des fins promotionnelles

Article 8 : Garanties

Le client dispose de 6 mois après la livraison de la commande pour signaler une non -conformité au regard de la liste incluse dans la facture. Uluweb s’engage à y remédier sauf si cela résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou du non respect des instructions d’utilisation. Les demandes d’évolution ne font pas l’objet d’une réclamation mais d’un nouveau devis.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout ligite, à défaut de résolution amiable sera traité par le tribunal de commerce de Mende.

“Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/”